POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Application « CGT commerce Aveyron » et site internet
Dernière mise à jour : 25 août 2026
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de l'application « CGT commerce aveyron », du site internet associé et des services proposés.
Elle est établie notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés et aux exigences applicables aux applications distribuées sur Google Play.
L'application « CGT commerce aveyron » est publiée sur Google Play sous le nom de développeur :
CGT Commerce 12
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Syndicat CGT Commerce et Services de l'Aveyron
E-mail : info@cgtcommerceaveyron.fr
1. Services concernés
La présente politique concerne notamment :
- l'application mobile « CGT commerce aveyron » ;
- le site internet www.cgtcommerceaveyron.fr ;
- la PWA associée ;
- les formulaires de contact ;
- les sondages ;
- les outils interactifs ;
- les checklists, calculateurs, diagnostics et simulateurs ;
- les fonctionnalités de géolocalisation et d'itinéraire ;
- les notifications ;
- les liens de contact ;
- les demandes d'accompagnement ;
- les services proposés par le syndicat.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Syndicat CGT Commerce et Services de l'Aveyron
Pour toute question relative aux données personnelles, pour exercer un droit ou pour demander la suppression de données :
Le nom de développeur « CGT Commerce 12 » correspond au nom sous lequel l'application est publiée sur Google Play.
3. Objet de l'application et du site internet
L'application et le site ont notamment pour objectif d'informer, d'orienter et d'accompagner les salarié·es, apprenti·es, jeunes travailleur·ses et personnes concernées par les secteurs du commerce, de la distribution et des services.
Ils permettent notamment :
- de consulter des informations sociales, juridiques et syndicales ;
- d'accéder à des outils pratiques ;
- d'utiliser des checklists, diagnostics, calculateurs ou simulateurs ;
- de préparer certaines démarches ou certains dossiers liés au travail ;
- de contacter le syndicat ;
- de solliciter un accompagnement ;
- d'accéder à un lien d'adhésion ;
- de répondre à des sondages ;
- de recevoir des notifications lorsque celles-ci sont activées ;
- de localiser le local syndical et de faciliter l'itinéraire pour s'y rendre, notamment à l'occasion d'un rendez-vous.
Le syndicat ne vend pas les données personnelles des utilisateurs.
4. Absence de compte utilisateur
L'application « CGT commerce aveyron » ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur auprès du syndicat pour accéder à ses contenus.
Aucun identifiant ou mot de passe propre à l'application n'est nécessaire pour consulter les contenus librement accessibles.
L'application « CGT commerce aveyron » ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur individuel auprès du syndicat pour accéder à ses contenus.
Certaines parties du site internet peuvent être réservées aux adhérents et protégées par un dispositif d'accès. Lorsque cet accès ne nécessite pas la création d'un compte individuel contenant des données personnelles, il ne donne pas lieu à la constitution d'un compte utilisateur personnel.
Certaines fonctionnalités peuvent néanmoins conduire l'utilisateur à communiquer volontairement des informations lorsqu'il remplit un formulaire, participe à un sondage, envoie un message ou sollicite un accompagnement.
5. Données personnelles susceptibles d'être traitées
Selon les fonctionnalités utilisées, les données susceptibles d'être traitées peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- entreprise ou établissement ;
- poste ou emploi occupé ;
- secteur d'activité ;
- convention collective ;
- contenu d'un message ;
- informations relatives à une situation professionnelle ;
- réponses à un formulaire ou à un sondage ;
- documents ou pièces volontairement transmis ;
- informations relatives à une demande d'accompagnement ;
- informations relatives à une demande d'adhésion ou de contact ;
- données de localisation lorsque l'utilisateur utilise une fonctionnalité nécessitant sa position pour localiser le local syndical ou obtenir un itinéraire ;
- certaines données techniques nécessaires au fonctionnement de l'application et de ses services.
L'utilisateur est invité à ne communiquer que les informations strictement nécessaires à sa demande.
6. Géolocalisation
L'application peut utiliser la fonction de géolocalisation de l'appareil afin de permettre à l'utilisateur de localiser le local de la CGT Commerce et Services de l'Aveyron et de faciliter son itinéraire pour se rendre à un rendez-vous.
L'accès à la localisation intervient uniquement lorsque la fonctionnalité concernée nécessite la position de l'utilisateur et sous réserve des autorisations accordées sur son appareil.
Cette fonctionnalité n'a pas pour finalité d'organiser un suivi permanent des déplacements de l'utilisateur ni d'établir un historique de ses déplacements pour le compte du syndicat.
L'utilisateur peut refuser l'accès à sa localisation ou retirer ultérieurement son autorisation depuis les paramètres de son appareil.
Lorsque la cartographie ou le calcul d'itinéraire repose sur un service tiers, celui-ci est susceptible de traiter les informations nécessaires au fonctionnement du service conformément à sa propre politique de confidentialité.
7. Données techniques
Le fonctionnement de l'application peut entraîner le traitement de certaines données techniques par les services nécessaires à son fonctionnement.
Selon les fonctionnalités et prestataires effectivement utilisés, il peut notamment s'agir :
- du type d'appareil ;
- du système d'exploitation ;
- d'informations techniques relatives à l'application ;
- d'identifiants techniques ;
- d'informations nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'application ;
- d'informations nécessaires au fonctionnement des notifications.
La nature exacte de ces traitements dépend notamment des composants et services techniques effectivement intégrés dans l'application.
8. Données sensibles
Dans le cadre d'une demande d'accompagnement syndical, l'utilisateur peut volontairement communiquer des informations susceptibles de constituer des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD.
Il peut notamment s'agir d'informations concernant :
- l'appartenance ou l'activité syndicale ;
- la santé ;
- un accident du travail ;
- une maladie professionnelle ;
- une situation d'inaptitude ;
- une discrimination ;
- un harcèlement ;
- certaines situations professionnelles pouvant indirectement révéler une donnée sensible.
Le traitement de ces informations est limité à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie et doit reposer sur une base juridique appropriée ainsi que, lorsqu'il s'agit d'une catégorie particulière de données, sur l'une des conditions prévues par l'article 9 du RGPD.
Selon la situation, ces données peuvent notamment être traitées dans le cadre des activités légitimes de l'organisation syndicale dans les conditions prévues par le RGPD ou lorsque leur traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits.
Lorsque le consentement explicite constitue la condition appropriée au traitement de certaines données sensibles, celui-ci doit être recueilli de manière spécifique.
L'utilisateur est invité à ne communiquer aucune donnée sensible sans rapport avec sa demande.
9. Finalités des traitements
Les données peuvent être traitées notamment afin de :
- répondre à une demande de contact ;
- étudier une situation professionnelle ;
- répondre à une question sociale, syndicale ou juridique ;
- préparer ou assurer un accompagnement syndical ;
- orienter l'utilisateur vers un interlocuteur approprié ;
- assurer le suivi d'un échange ou d'un dossier ;
- traiter une demande d'information ou d'adhésion ;
- analyser les réponses à des sondages ;
- établir des analyses collectives, notamment sur les conditions de travail ;
- assurer le fonctionnement et la sécurité des services ;
- améliorer les outils et contenus proposés ;
- permettre l'envoi de notifications autorisées ;
- fournir une fonctionnalité de localisation ou d'itinéraire demandée par l'utilisateur ;
- respecter les obligations légales applicables ;
- permettre, lorsque cela est nécessaire, la constatation, l'exercice ou la défense de droits.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
10. Bases juridiques
Selon le traitement concerné, les données peuvent notamment être traitées sur le fondement :
- du consentement de l'utilisateur ;
- de l'intérêt légitime du syndicat à répondre aux demandes qui lui sont adressées et à assurer le fonctionnement de ses services ;
- de l'exécution d'une relation avec un adhérent ou de mesures prises à la demande de la personne concernée ;
- du respect d'une obligation légale.
Lorsqu'une catégorie particulière de données relevant de l'article 9 du RGPD est traitée, une condition spécifique permettant ce traitement doit également être applicable.
11. Formulaires et demandes de contact
L'application et le site peuvent proposer des formulaires ou des moyens permettant de contacter le syndicat.
Les informations volontairement transmises sont utilisées pour traiter la demande correspondante.
Le fait de remplir un formulaire ou d'envoyer un message ne constitue pas automatiquement :
- une adhésion au syndicat ;
- un mandat de représentation ;
- une prise en charge juridique ;
- l'engagement d'une procédure.
L'accompagnement éventuel dépend notamment de la nature de la demande et des possibilités d'intervention du syndicat.
Les formulaires peuvent notamment concerner une demande de contact, une demande d'adhésion, un accompagnement individuel, la préparation d'un entretien, une prise de contact syndicale, un sondage, une demande de protection juridique ou tout autre service proposé par le syndicat.
Une information spécifique peut être affichée directement sur le formulaire lorsque la nature des données collectées, leur destination ou leur durée de conservation le nécessite.
12. Sondages
L'application et le site peuvent proposer des sondages, notamment concernant les conditions de travail.
Lorsque l'identification des participants n'est pas nécessaire, la collecte de données directement identifiantes est évitée autant que possible.
Lorsque l'utilisateur communique volontairement ses coordonnées, celles-ci peuvent être utilisées pour le recontacter si cette finalité lui a été indiquée.
Les résultats peuvent être exploités sous une forme agrégée ou anonymisée afin d'étudier collectivement les conditions de travail et d'identifier certaines problématiques.
Une information complémentaire peut être présentée directement dans le sondage lorsque cela est nécessaire.
13. Outils interactifs, checklists, calculateurs et documents
L'application ou le site peuvent proposer des :
- checklists ;
- calculateurs ;
- diagnostics ;
- simulateurs ;
- formulaires de préparation ;
- récapitulatifs ;
- outils de génération de texte ou de documents.
Lorsque ces fonctionnalités fonctionnent localement sur l'appareil ou dans le navigateur et qu'aucune information n'est transmise au syndicat ou à un prestataire, les informations saisies ne sont pas collectées par le syndicat.
Une transmission intervient lorsqu'une fonctionnalité technique l'effectue effectivement ou lorsque l'utilisateur choisit volontairement d'envoyer les informations, par exemple au moyen d'un formulaire ou d'un e-mail.
14. Notifications
L'application peut proposer l'envoi de notifications portant notamment sur :
- des actualités sociales ;
- des informations syndicales ;
- des informations ou alertes juridiques ;
- des événements ;
- des rappels ;
- de nouveaux contenus ;
- des mises à jour des outils.
L'utilisateur reste libre d'autoriser ou de refuser les notifications.
Il peut retirer son autorisation depuis les paramètres de son appareil lorsque cette possibilité est disponible.
15. Adhésion et services externes
L'application et le site peuvent comporter des liens permettant d'accéder à des plateformes externes, notamment pour une adhésion ou pour bénéficier d'un service tiers.
Lorsque l'utilisateur accède à un service externe, il quitte l'environnement contrôlé par le syndicat.
Le traitement effectué directement par le service tiers est alors régi par les conditions et la politique de confidentialité de ce service.
Il appartient à l'utilisateur d'en prendre connaissance.
Demandes de protection juridique
Le site peut permettre aux adhérents du Syndicat CGT Commerce et Services de l'Aveyron de constituer une demande de souscription à une protection juridique proposée par l'intermédiaire d'un partenaire.
À cette occasion, les informations strictement nécessaires à la constitution et à la transmission du dossier peuvent être recueillies, notamment les données d'identité et de contact, les informations déclaratives nécessaires à l'étude de la demande, ainsi que les justificatifs demandés tels qu'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ou un relevé d'identité bancaire.
Ces informations sont utilisées pour constituer le dossier et le transmettre au partenaire chargé de poursuivre la demande de souscription.
Le syndicat n'utilise pas ces documents à d'autres fins.
Les données et pièces détenues par le syndicat dans ce cadre sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la transmission et au traitement de la demande, sous réserve d'une obligation légale imposant leur conservation.
Le partenaire destinataire traite ensuite les données nécessaires à l'étude, à la souscription et à la gestion éventuelle du contrat conformément à ses propres obligations en matière de protection des données.
16. Prestataires et services techniques
L'application est notamment développée ou exploitée à l'aide de la solution GoodBarber.
Le site, l'application et leurs différentes fonctionnalités peuvent également nécessiter l'intervention de prestataires pour :
- l'hébergement ;
- la distribution de l'application ;
- la messagerie ;
- les notifications ;
- la cartographie et les itinéraires ;
- les formulaires ;
- les statistiques techniques ;
- la sécurité ;
- la maintenance.
L'application peut notamment être distribuée par Google Play et l'Apple App Store.
Les prestataires peuvent traiter certaines données nécessaires à la fourniture de leurs services dans les conditions prévues par la réglementation applicable et leurs engagements contractuels respectifs.
17. Destinataires des données
Les informations volontairement adressées au syndicat sont accessibles aux personnes habilitées à les traiter dans le cadre de leurs missions.
Lorsque cela est nécessaire à l'accompagnement et juridiquement permis, certaines informations peuvent être communiquées à un interlocuteur syndical, juridique, institutionnel ou professionnel compétent.
Lorsque le consentement ou l'accord de la personne est nécessaire à cette transmission, celui-ci est préalablement recherché.
Les prestataires techniques peuvent également avoir accès aux données strictement nécessaires à la fourniture de leurs services.
Les données ne sont pas communiquées par le syndicat à des tiers à des fins de prospection commerciale.
18. Transferts de données hors de l'Espace économique européen
Certains prestataires peuvent être établis ou traiter des données en dehors de l'Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts sont réalisés sous la responsabilité du syndicat, ils doivent reposer sur un mécanisme prévu par le RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des garanties appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.
Des informations complémentaires peuvent être demandées à :
19. Durées de conservation
Demandes d'accompagnement syndical ou juridique
Les données et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accompagnement sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire au traitement et au suivi de la demande.
Lorsque l'accompagnement est terminé, les pièces et données constituant le dossier sont supprimées dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies.
Lorsqu'une procédure contentieuse est effectivement engagée ou qu'une conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, les seules données nécessaires peuvent faire l'objet d'une conservation distincte pendant la durée justifiée par cette finalité.
20. Sécurité et confidentialité
Le syndicat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre notamment :
- l'accès non autorisé ;
- la divulgation non autorisée ;
- l'altération ;
- la perte ;
- la destruction.
L'accès aux informations reçues est limité aux personnes qui doivent en connaître dans le cadre de leurs missions.
Les données transmises par l'intermédiaire de services en ligne doivent bénéficier des mécanismes de protection appropriés lors de leur transmission.
L'utilisateur est invité à ne communiquer que les informations et documents nécessaires à sa demande.
21. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la législation applicable, l'utilisateur dispose, selon les conditions prévues par les textes, notamment :
- d'un droit d'accès ;
- d'un droit de rectification ;
- d'un droit à l'effacement ;
- d'un droit d'opposition ;
- d'un droit à la limitation du traitement ;
- d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements réalisés avant son retrait.
Pour exercer ces droits :
22. Demande de suppression des données
Tout utilisateur de l'application « CGT commerce aveyron » peut demander la suppression des données personnelles le concernant collectées par le Syndicat CGT Commerce et Services de l'Aveyron.
La demande doit être adressée à :
La personne doit fournir les informations raisonnablement nécessaires permettant d'identifier les données faisant l'objet de sa demande.
Lorsque les conditions du droit à l'effacement sont réunies, les données concernées sont supprimées dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Certaines informations peuvent néanmoins être conservées lorsqu'une telle conservation demeure nécessaire notamment :
- au respect d'une obligation légale ;
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits ;
- ou dans les autres situations prévues par la réglementation applicable.
Si certaines informations ont été communiquées directement à un service tiers distinct, l'utilisateur peut également devoir exercer sa demande auprès de ce service.
L'application ne nécessitant pas la création d'un compte utilisateur auprès du syndicat, cette procédure concerne la suppression des données personnelles et non la suppression d'un compte.
Cette rubrique est importante pour votre déclaration Google Play. Ne la supprimez pas.
23. Traitement des demandes et vérification de l'identité
Les demandes d'exercice de droits sont traitées dans les délais prévus par la réglementation.
Lorsque le syndicat a un doute raisonnable sur l'identité de la personne présentant une demande, des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de son identité peuvent être demandées.
Aucune information excessive ne doit être demandée à cette seule fin.
24. Réclamation auprès de la CNIL
L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'il estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
Cette possibilité ne prive pas l'utilisateur des autres voies de recours dont il peut disposer.
25. Données concernant les mineurs
Le site et l'application s'adressent principalement aux salarié·es, apprenti·es, jeunes travailleur·ses et personnes confrontées à une situation professionnelle.
Ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants.
Lorsqu'un mineur utilise un formulaire ou contacte le syndicat, il est invité à ne communiquer que les informations nécessaires à sa demande.
Une vigilance particulière est appliquée lorsqu'un traitement concerne un mineur.
26. Absence de vente des données et de publicité commerciale ciblée
Le Syndicat CGT Commerce et Services de l'Aveyron :
- ne vend pas les données personnelles des utilisateurs ;
- ne loue pas les données personnelles des utilisateurs ;
- n'utilise pas les informations communiquées dans le cadre d'un accompagnement syndical pour établir un profil publicitaire commercial.
Cette disposition concerne les traitements réalisés sous la responsabilité du syndicat et ne préjuge pas des traitements réalisés indépendamment par des services tiers auxquels l'utilisateur choisit d'accéder.
27. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte notamment :
- de l'évolution de l'application ;
- de l'évolution du site internet ;
- de nouvelles fonctionnalités ;
- d'un changement de prestataire ;
- de modifications techniques ;
- d'une évolution de la réglementation ;
- d'une évolution des exigences de Google Play ou de l'Apple App Store.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de la politique.
28. Contact
Pour toute question concernant la présente politique, le traitement des données personnelles, l'exercice d'un droit ou une demande de suppression :
Syndicat CGT Commerce et Services de l'Aveyron
Application : CGT commerce aveyron
Développeur Google Play : CGT Commerce 12
E-mail : info@cgtcommerceaveyron.fr