Conditions générales d’utilisation

Site internet et application CGT Commerce et Services de l’Aveyron

Dernière mise à jour : [date à compléter]

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site internet et de l’application CGT Commerce et Services de l’Aveyron.

Elles s’appliquent :

  • au site internet www.cgtcommerceaveyron.fr ;

  • à l’application mobile CGT Commerce et Services de l’Aveyron ;

  • à la PWA associée ;

  • aux pages, outils, calculateurs, checklists, formulaires, sondages, liens et contenus proposés par le syndicat.

Le site internet et l’application sont édités par :

Syndicat CGT Commerce et Services de l’Aveyron
Email : info@cgtcommerceaveyron.fr

En utilisant le site internet ou l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

1. Objet du site internet et de l’application

Le site internet et l’application ont pour objectif d’informer, d’orienter et d’accompagner les salarié·es du commerce, de la distribution et des services.

Ils permettent notamment :

  • de consulter des informations sociales, juridiques et syndicales ;

  • d’accéder à des actualités ;

  • d’utiliser des outils pratiques ;

  • de consulter des fiches d’information ;

  • d’utiliser des checklists, diagnostics ou simulateurs ;

  • de préparer certains dossiers liés au travail ;

  • de contacter le syndicat ;

  • d’accéder à un lien d’adhésion en ligne ;

  • de répondre à des sondages ;

  • de recevoir, le cas échéant, des notifications d’information.

Le site internet et l’application constituent des outils d’information, de préparation et de mise en relation avec le syndicat.

2. Acceptation des conditions générales

L’accès et l’utilisation du site internet ou de l’application impliquent l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le site internet ou l’application.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site, de l’application, des outils proposés ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle disponible sur le site internet au moment de l’utilisation.

3. Informations juridiques et limites d’utilisation

Les informations juridiques, sociales et syndicales diffusées sur le site internet ou dans l’application sont fournies à titre informatif.

Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée, ni un avis définitif sur une situation individuelle.

Chaque situation doit être analysée au regard :

  • des faits précis ;

  • du contrat de travail ;

  • de la convention collective applicable ;

  • des documents disponibles ;

  • des échanges avec l’employeur ;

  • des délais de prescription ;

  • des procédures éventuellement engagées ;

  • de la jurisprudence applicable.

L’utilisateur est invité à contacter le syndicat ou un professionnel compétent afin d’obtenir une analyse adaptée à sa situation.

4. Outils, calculateurs, checklists et diagnostics

Le site internet et l’application peuvent proposer des outils interactifs, notamment :

  • calculateurs ;

  • checklists ;

  • diagnostics ;

  • simulateurs ;

  • formulaires de préparation ;

  • récapitulatifs ;

  • générateurs de documents ou de PDF ;

  • outils d’aide à la constitution d’un dossier.

Ces outils sont proposés pour aider l’utilisateur à mieux comprendre une situation, préparer un échange avec le syndicat ou organiser ses documents.

Les résultats fournis sont indicatifs.

Ils dépendent des informations saisies par l’utilisateur et ne garantissent pas :

  • l’exactitude complète d’un calcul ;

  • l’issue d’un dossier ;

  • le résultat d’une procédure ;

  • le montant qui pourrait être obtenu ;

  • la position d’un employeur, d’une juridiction ou d’un organisme.

L’utilisateur reste responsable des informations saisies et de l’usage qu’il fait des résultats obtenus.

5. Préparation de dossiers et procédures

Certains outils peuvent aider à préparer :

  • un dossier prud’homal ;

  • un entretien préalable ;

  • une contestation de sanction ;

  • une demande de rappel de salaire ;

  • une situation liée aux congés payés ;

  • un accident du travail ;

  • une rupture conventionnelle ;

  • une situation de harcèlement, discrimination ou souffrance au travail.

Ces outils n’ont pas vocation à remplacer l’accompagnement d’un syndicat, d’un défenseur syndical, d’un avocat ou d’un professionnel compétent.

Le fait d’utiliser un outil ou de générer un document ne vaut pas saisine automatique d’une juridiction, prise en charge du dossier ou mandat donné au syndicat.

6. Contact avec le syndicat

Le site internet et l’application peuvent proposer des boutons, formulaires ou liens permettant de contacter la CGT Commerce et Services de l’Aveyron.

Le fait de contacter le syndicat ne crée pas automatiquement :

  • une adhésion ;

  • un mandat de représentation ;

  • une prise en charge juridique ;

  • une obligation d’intervention ;

  • une garantie de résultat.

L’accompagnement éventuel dépendra de l’analyse de la demande, de la nature du dossier, des pièces transmises, des délais applicables et des possibilités d’intervention du syndicat.

7. Adhésion en ligne

Le site internet et l’application peuvent contenir un lien vers une plateforme externe d’adhésion en ligne, notamment HelloAsso ou tout autre service utilisé par le syndicat.

Lorsque l’utilisateur clique sur un lien d’adhésion externe, il quitte l’environnement du site ou de l’application pour accéder au service concerné.

Les conditions d’utilisation, modalités de paiement, reçus, remboursements éventuels et traitements de données liés à cette plateforme relèvent également des conditions propres au service externe utilisé.

L’adhésion au syndicat est soumise aux règles internes de l’organisation syndicale.

8. Sondages et enquêtes

Le site internet et l’application peuvent proposer des sondages, enquêtes ou formulaires portant notamment sur les conditions de travail.

Ces sondages ont pour objectif de mieux identifier les problématiques rencontrées par les salarié·es, d’établir une analyse collective et d’orienter l’action syndicale.

Lorsque cela est possible, les sondages peuvent être remplis de manière anonyme.

Si l’utilisateur choisit de laisser ses coordonnées, celles-ci servent uniquement à le recontacter dans le cadre de sa demande, de son témoignage ou de son accompagnement.

L’utilisateur est invité à ne pas transmettre d’informations inutiles, excessives ou sans lien avec le sondage concerné.

9. Liens externes

Le site internet et l’application peuvent contenir des liens vers des services ou sites externes, notamment :

  • plateformes d’adhésion ;

  • formulaires externes ;

  • services de messagerie ;

  • sites institutionnels ;

  • Légifrance ;

  • HelloAsso ;

  • services de cartographie ;

  • ressources syndicales ou juridiques.

Lorsque l’utilisateur clique sur un lien externe, il quitte l’environnement du site ou de l’application.

Le syndicat ne peut être tenu responsable :

  • du contenu des sites externes ;

  • de leur fonctionnement ;

  • de leur disponibilité ;

  • de leurs pratiques en matière de données personnelles ;

  • des conditions d’utilisation propres à ces services.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité des sites externes qu’il utilise.

10. Notifications

L’application peut proposer l’envoi de notifications.

Ces notifications peuvent porter sur :

  • des actualités sociales ;

  • des informations syndicales ;

  • des alertes juridiques ;

  • des événements ;

  • des rappels utiles ;

  • des mises à jour de contenus ou d’outils.

L’utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis les paramètres de son téléphone ou de l’application.

Le syndicat ne garantit pas la réception systématique de toutes les notifications, celle-ci pouvant dépendre du téléphone, du système d’exploitation, de la connexion internet ou des réglages de l’utilisateur.

11. Disponibilité du site et de l’application

Le syndicat s’efforce de maintenir le site internet et l’application accessibles et fonctionnels.

Toutefois, l’accès peut être interrompu temporairement pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou en cas de problème indépendant de la volonté du syndicat.

Le syndicat ne garantit pas un accès permanent, continu ou sans erreur au site internet, à l’application ou aux outils proposés.

12. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet et l’application de manière loyale et conforme à leur objet.

Il s’engage notamment à ne pas :

  • transmettre de fausses informations ;

  • usurper l’identité d’une autre personne ;

  • détourner les outils de leur finalité ;

  • perturber le fonctionnement du site ou de l’application ;

  • transmettre des contenus injurieux, menaçants, discriminatoires ou manifestement illicites ;

  • utiliser les contenus à des fins contraires aux intérêts des salarié·es ou du syndicat.

L’utilisateur est responsable des informations qu’il saisit, transmet ou utilise.

13. Responsabilité du syndicat

Le syndicat ne peut être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation du site ou de l’application ;

  • d’une erreur de saisie de l’utilisateur ;

  • d’une interprétation isolée d’une information générale ;

  • d’une décision prise sans accompagnement personnalisé ;

  • d’un dysfonctionnement lié au téléphone, au navigateur, au système d’exploitation ou à la connexion internet ;

  • d’un problème lié à un service tiers ;

  • du contenu ou du fonctionnement des sites externes accessibles depuis le site ou l’application.

Le site internet et l’application constituent des outils d’information, de préparation et de contact, et non un service automatisé de consultation juridique.

14. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site internet et dans l’application, notamment les textes, outils, visuels, graphismes, structures de pages, documents, logos, noms, éléments de design et codes développés pour les outils, sont protégés.

Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf accord préalable du syndicat ou usage strictement personnel.

Les marques, logos ou signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

15. Données personnelles

Le site internet et l’application peuvent collecter ou traiter certaines données personnelles lorsque l’utilisateur les transmet volontairement.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

L’utilisateur est invité à consulter cette politique afin de connaître :

  • les données susceptibles d’être collectées ;

  • les finalités du traitement ;

  • les destinataires ;

  • les durées de conservation ;

  • ses droits ;

  • les moyens de contact.

Pour toute question relative aux données personnelles, l’utilisateur peut écrire à :

info@cgtcommerceaveyron.fr

16. Sécurité et confidentialité

Le syndicat met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les informations transmises.

Toutefois, l’utilisateur est informé que la transmission de données par internet, email ou formulaire peut comporter des risques.

Il est recommandé de ne transmettre que les informations et documents utiles à la demande.

L’utilisateur doit éviter de transmettre des données excessives, inutiles ou sans lien avec la situation exposée.

17. Mineurs et jeunes travailleur·ses

Le site internet et l’application peuvent être utilisés par des apprenti·es, jeunes salarié·es ou personnes mineures concernées par une situation de travail.

Lorsqu’un mineur utilise le site ou l’application, il est invité à ne transmettre que les informations nécessaires à sa demande.

Pour les situations sensibles, un accompagnement adapté pourra être recherché avec les représentants légaux ou organismes compétents lorsque cela est nécessaire.

18. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.

Les modifications peuvent intervenir notamment en cas :

  • d’évolution du site internet ;

  • d’évolution de l’application ;

  • d’ajout de nouvelles fonctionnalités ;

  • de modification des outils proposés ;

  • d’évolution légale ou réglementaire ;

  • d’exigence liée aux plateformes Android ou Apple.

La version applicable est celle publiée sur le site internet au moment de l’utilisation.

19. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter préalablement le syndicat afin de rechercher une solution amiable.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur peut contacter :

CGT Commerce et Services de l’Aveyron
Email : info@cgtcommerceaveyron.fr