Rappel important : lorsqu’un dommage résulte d’un accident du travail, son indemnisation ne relève pas toujours du conseil de prud’hommes.
La Cour précise que ce type de préjudice relève en principe de la juridiction de sécurité sociale.
En revanche, si le litige concerne la rupture du contrat de travail, le conseil de prud’hommes peut rester compétent sur ce point.
À retenir
Un même dossier peut donc nécessiter deux actions différentes :
- une devant le pôle social du tribunal judiciaire ;
- une devant le conseil de prud’hommes.
